Danilo · Mis à jour le 2026-09-12 · Sources : LP art. 8a (fedlex.admin.ch); ch.ch – Betreibungsregisterauszug bestellen; Post.ch – Betreibungsregisterauszug online; Office fédéral de la justice, directive n° 5 relative à l'art. 8a al. 3 let. d LP
L'extrait des poursuites – ce que c'est et comment l'obtenir
Presque tous les dossiers de candidature pour un logement en Suisse le demandent : l'extrait du registre des poursuites. Pour qui n'en a jamais commandé, trois questions se posent souvent en même temps – où, combien, et que faire si une inscription qui n'a rien à y faire y figure. Pour chaque montant et chaque procédure, la source est indiquée.
Ce que montre l'extrait
L'extrait liste les poursuites (procédures d'exécution forcée pour une créance pécuniaire) ouvertes contre une personne ces dernières années, que la dette ait été payée, soit contestée, ou soit encore en cours. Il est tenu par l'office des poursuites, l'autorité chargée par la loi de tenir ce registre.
Le droit d'un tiers de consulter une procédure close s'éteint cinq ans après la clôture de celle-ci (art. 8a al. 4 LP). Une ancienne procédure close ne figure donc en principe plus sur l'extrait qu'un bailleur reçoit.
Pourquoi les bailleurs le demandent
Pour un bailleur, l'extrait fait partie d'un dossier de candidature standard, aux côtés d'un certificat de salaire, d'une copie de pièce d'identité et de références – il vise à montrer que la personne paie ses factures et n'a pas de poursuites en cours. C'est une pratique courante sur le marché locatif suisse, mais pas une obligation légale : un bail peut en principe être conclu sans cet extrait, si bailleur et locataire s'entendent ainsi. La rigueur avec laquelle un bailleur ou une régie l'exige varie au cas par cas.
Où et comment le commander
L'office compétent est celui de la commune de domicile – là où la personne est inscrite, pas là où se trouve le nouveau logement. Une personne ayant déménagé récemment peut se voir demander deux extraits, de deux offices différents, si un bailleur souhaite un historique continu sur plusieurs années.
Deux voies sont courantes :
- Directement auprès de l'office des poursuites de la commune de domicile : au
guichet, par écrit, ou – selon la commune – via un formulaire en ligne propre à l'office. Une pièce d'identité est toujours nécessaire, l'extrait ne concernant que la personne qui y figure, sauf procuration expresse.
- En ligne via le service intermédiaire de la Poste (post.ch) : téléverser ses
coordonnées et une copie de pièce d'identité, signer électroniquement, payer – la Poste indique que, dans la plupart des cas, l'extrait arrive en moins de 24 heures, en PDF signé, par e-mail.
Ce que ça coûte
L'émolument est fixé au niveau cantonal et n'est donc pas uniforme dans toute la Suisse – qui a besoin d'un montant exact pour sa propre commune doit consulter le tarif local des émoluments ou l'office des poursuites lui-même ; ce point n'est pas chiffré ici (voir plus bas). La Poste annonce CHF 26.90 pour son service en ligne, envoi du PDF signé compris – c'est la voie la plus rapide, moyennant un supplément. Commandé directement auprès de l'office, sans le service additionnel de la Poste, seul l'émolument administratif s'applique, généralement plus bas et variable selon le canton.
À quel point il doit être récent
Il n'existe aucune règle légale à ce sujet – la question de l'ancienneté maximale acceptée relève de chaque bailleur ou régie. En pratique, un extrait établi ces dernières semaines est souvent attendu, mais aucun délai contraignant, valable dans toute la Suisse, n'existe. La solution la plus sûre est de demander directement à la régie ou au courtier quelle date d'établissement sera encore acceptée.
Que faire face à une inscription injustifiée
Il y a deux situations.
Une poursuite déjà contestée par opposition. Depuis 2019, une débitrice ou un débiteur peut demander qu'une poursuite contestée ne soit pas communiquée à des tiers du tout (art. 8a al. 3 let. d LP) : il faut pour cela que la personne ait fait opposition et que, trois mois après la notification du commandement de payer, la créancière ne prouve pas, dans un délai de 20 jours, qu'elle a entrepris une démarche pour faire lever l'opposition (action en justice, mainlevée). La Confédération a fixé pour cette demande un émolument forfaitaire de CHF 40, couvrant toutes les démarches ultérieures (Office fédéral de la justice, directive n° 5 relative à l'art. 8a al. 3 let. d LP). L'inscription n'est pas supprimée du registre – elle est marquée comme non communicable, de sorte que des tiers ne la voient plus sur l'extrait.
Une inscription simplement erronée (mauvaise personne, montant faux, une procédure close depuis longtemps qui apparaît quand même) : la première démarche est toujours de s'adresser à l'office des poursuites compétent – des erreurs de tenue du registre peuvent souvent être réglées directement là. Si le désaccord persiste, la LP prévoit une plainte auprès de l'autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et de faillite (art. 17 LP), dans un délai de dix jours dès la connaissance de la décision. Les formulaires exacts et les autorités compétentes diffèrent d'un canton à l'autre – la réponse la plus fiable vient de l'autorité cantonale de surveillance elle-même.
Un coût unique, pas une charge mensuelle
Dans Zügle, l'extrait des poursuites n'apparaît jamais dans la différence mensuelle. Il fait partie – avec la caution et d'éventuels frais de déménagement – des frais uniques de candidature et de déménagement, que l'application affiche à part de la comparaison courante des coûts et des impôts. Un montant qui ne survient qu'une seule fois n'a pas sa place dans une comparaison exprimée « par mois » ou « par an » ; il fausserait la différence courante, surtout dans les premiers mois suivant un déménagement.
Ce que ces chiffres ne montrent pas
- L'émolument cantonal lui-même n'est pas chiffré ici – il varie et devrait être
vérifié commune par commune.
- La rigueur avec laquelle un bailleur précis contrôle la date d'établissement n'est
pas une question juridique, mais une affaire de négociation.
- Rien ici ne remplace un conseil juridique individuel – pour une inscription
contestée, selon le montant et la situation, consulter un service de conseil juridique ou l'office des poursuites lui-même peut valoir la peine.
Faire le calcul avec ses propres chiffres
L'extrait des poursuites est une dépense unique – pour la comparaison courante entre deux lieux de vie, ce sont le loyer, les impôts et les frais de trajet qui comptent. Avec ses propres chiffres, on voit rapidement quelle est l'ampleur de cette différence :