Danilo · Mis à jour le 2026-11-11 · Sources : LP art. 8, 8a et 17 (fedlex.admin.ch); Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP, RS 281.35) art. 12a et 12b (fedlex.admin.ch); ch.ch – Betreibungsregisterauszug bestellen; Post.ch – Betreibungsregisterauszug; Office fédéral de la justice, directive n° 5 relative à l'art. 8a al. 3 let. d LP (bj.admin.ch, version en vigueur depuis le 1er janvier 2026)
L'extrait des poursuites – ce que c'est et comment l'obtenir
Presque tous les dossiers de candidature pour un logement en Suisse le demandent : l'extrait du registre des poursuites. Pour qui n'en a jamais commandé, trois questions se posent souvent en même temps – où, combien, et que faire si une inscription qui n'a rien à y faire y figure. Chaque émolument et chaque procédure renvoie à sa source officielle ; état du droit au 11 novembre 2026.
Ce que montre l'extrait
L'extrait liste les poursuites (procédures d'exécution forcée pour une créance pécuniaire) ouvertes contre une personne au cours des cinq dernières années dans l'arrondissement de poursuite de l'office qui le délivre, que la dette ait été payée, soit contestée ou soit encore en cours (ch.ch). Le registre est tenu par l'office des poursuites, que la loi charge de cette tâche (art. 8 LP).
Le droit de consultation des tiers s'éteint cinq ans après la clôture de la procédure (art. 8a al. 4 LP). Une ancienne procédure close ne figure donc en principe plus sur l'extrait qu'un bailleur reçoit. Une exception remonte plus loin : l'extrait indique aussi le nombre et le montant total des actes de défaut de biens non éteints issus de saisies des 20 dernières années dans cet arrondissement (OFJ, directive n° 5).
Pourquoi les bailleurs le demandent
Pour un bailleur, l'extrait fait partie d'un dossier de candidature standard, aux côtés d'un certificat de salaire, d'une copie de pièce d'identité et de références – il vise à montrer que la personne paie habituellement ses factures (ch.ch). C'est une pratique courante sur le marché locatif suisse ; la rigueur avec laquelle un bailleur ou une régie l'exige varie au cas par cas.
Le bailleur ne dépend d'ailleurs pas forcément de la candidate : toute personne qui rend vraisemblable un intérêt peut obtenir un extrait concernant autrui, et une demande en lien direct avec la conclusion d'un contrat – comme un bail envisagé – en constitue un (art. 8a al. 1–2 LP). La personne concernée n'en est pas informée.
Où et comment le commander
L'office compétent est celui de l'arrondissement de poursuite où l'on habite – là où l'on est inscrit, pas là où se trouve le nouveau logement. Un office peut couvrir plusieurs communes, et une grande ville peut en compter plusieurs. L'extrait ne couvre que son propre arrondissement : qui a habité dans un autre arrondissement au cours des cinq dernières années doit aussi demander un extrait là-bas, et l'extrait lui-même le rappelle (OFJ, directive n° 5). C'est pourquoi on demande souvent deux extraits, de deux offices, après un déménagement.
Trois voies sont courantes :
- Directement auprès de l'office des poursuites : remplir le formulaire en ligne et
l'envoyer par la poste ou par e-mail à l'office, ou commander l'extrait au guichet (ch.ch). Pour son propre extrait, il faut une copie d'une pièce d'identité. Une autre personne peut le commander avec une procuration signée – ou sans, si elle rend vraisemblable un intérêt (voir plus haut).
- En ligne via la Poste (post.ch),
avec son partenaire tilbago : téléverser ses données et une copie de pièce d'identité, signer électroniquement, payer. Selon la Poste, 90 % des extraits sont livrés en moins de 24 heures les jours ouvrables, en PDF signé électroniquement, par e-mail – le délai dépend du temps de traitement de l'office des poursuites.
- Dans une filiale de la Poste : l'extrait arrive alors par lettre en courrier A. Le
service de la Poste est réservé aux particuliers, et uniquement pour leur propre extrait.
Ce que ça coûte
L'émolument officiel est fixé par la Confédération et identique dans toute la Suisse (art. 12a OELP, état au 1er janvier 2026) :
| Extrait | Émolument officiel |
|---|---|
| Extrait écrit, quel que soit le nombre de pages | CHF 17 |
| Envoi par la poste, par fax ou électronique compris | CHF 18 |
| Envoi recommandé compris | CHF 22 |
Les prix de la Poste incluent en plus son propre service (TVA comprise, état au 11 novembre 2026) : CHF 26.90 en ligne, en PDF signé, et CHF 35.00 en filiale (post.ch). Commandé directement auprès de l'office, seul l'émolument officiel s'applique.
À quel point il doit être récent
La date d'établissement encore acceptée relève de chaque bailleur ou régie. En pratique, un extrait établi ces dernières semaines est souvent attendu. La solution la plus sûre est de demander directement à la régie ou au courtier quelle date d'établissement sera encore acceptée.
Que faire face à une inscription injustifiée
Il y a trois situations.
Une poursuite contestée par opposition. Depuis 2019, une débitrice ou un débiteur peut demander qu'une poursuite contestée ne soit pas portée à la connaissance de tiers (art. 8a al. 3 let. d LP). La disposition a été révisée avec effet au 1er janvier 2026. Il faut avoir fait opposition ; la demande peut être déposée au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer – et à tout moment jusqu'à l'extinction du droit de consultation des tiers. L'office impartit alors à la créancière un délai de 20 jours pour prouver qu'une procédure d'annulation de l'opposition a été introduite à temps (action en justice, mainlevée). Sans cette preuve, la poursuite n'est plus communiquée. Depuis 2026, elle le reste aussi lorsque la requête de la créancière en annulation de l'opposition a été définitivement rejetée ; elle redevient visible si la créancière apporte la preuve après coup ou continue la poursuite.
La demande est rejetée si aucune opposition ou seulement une opposition partielle a été formée, ou s'il est clair que la dette a été payée (OFJ, directive n° 5). L'émolument est forfaitaire, CHF 40, couvre toutes les étapes ultérieures et tous les débours, et il est dû quelle que soit l'issue de la procédure (art. 12b OELP). L'inscription n'est pas supprimée du registre : elle n'est plus rendue visible aux tiers, et elle n'apparaît pas non plus sur l'extrait que l'on commande sur soi-même.
Une dette payée ou réglée. Une poursuite n'est pas non plus portée à la connaissance de tiers lorsque la créancière l'a retirée (art. 8a al. 3 let. c LP). Une fois la dette payée ou le litige réglé, on peut demander à la créancière de retirer la poursuite (ch.ch).
Une inscription simplement erronée (mauvaise personne, montant faux) : la première démarche est toujours de s'adresser à l'office des poursuites compétent, qui rectifie une inscription erronée d'office ou à la demande d'une personne concernée (art. 8 al. 3 LP). Si le désaccord persiste, la LP prévoit une plainte auprès de l'autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et de faillite, dans un délai de dix jours dès la connaissance de la décision (art. 17 LP). Les formulaires exacts et les autorités compétentes diffèrent d'un canton à l'autre – la réponse la plus fiable vient de l'autorité cantonale de surveillance elle-même.
Un coût unique, pas une charge mensuelle
Dans Zügle, l'extrait des poursuites n'apparaît jamais dans la différence mensuelle. Il fait partie – avec la caution et d'éventuels frais de déménagement – des frais uniques de candidature et de déménagement, que l'application affiche à part de la comparaison courante des coûts et des impôts. Un montant qui ne survient qu'une seule fois n'a pas sa place dans une comparaison exprimée « par mois » ou « par an » ; il fausserait la différence courante, surtout dans les premiers mois suivant un déménagement.
Ce que ces chiffres ne montrent pas
- Les prix de la Poste lui sont propres et peuvent changer ; l'émolument officiel est
l'émolument fédéral indiqué plus haut.
- La rigueur avec laquelle un bailleur précis contrôle la date d'établissement n'est
pas une question juridique, mais une affaire de négociation.
- Rien ici ne remplace un conseil juridique individuel – pour une inscription
contestée, selon le montant et la situation, consulter un service de conseil juridique ou l'office des poursuites lui-même peut valoir la peine.
Faire le calcul avec ses propres chiffres
L'extrait des poursuites est une dépense unique – pour la comparaison courante entre deux lieux de vie, ce sont le loyer, les impôts et les frais de trajet qui comptent. Avec ses propres chiffres, on voit rapidement quelle est l'ampleur de cette différence :